Vous avez prochainement le projet d’acheter un bien immobilier ancien ou neuf ? Comme le bailleur qui vous doit un diagnostic immobilier de façon obligatoire, vous êtes de même soumis à plusieurs obligations que vous devez respecter. Découvrez à travers ce guide tout ce qu’il faut savoir.
Les obligations financières
Au moment de la signature de l’acte authentique pour l’achat immobilier à Feucherolles, vous vous engagez au règlement de divers frais. De prime abord, le montant de la vente du logement. Il s’agit effectivement du prix stipulé dans le contrat de vente. S’ajoutent à cela les honoraires du notaire et autres accessoires à la vente, entre autres, les frais d’agence, les taxes et impôts liés à la transaction avec le bailleur.
Le paiement des taxes
En ce qui concerne le paiement de la taxe foncière, elle doit être réglée par le propriétaire bailleur dans le cas où il occuperait encore le bien au 1er janvier. Néanmoins, le contrat de vente peut stipuler une répartition de ladite taxe entre les intervenants, au prorata de l’occupation en fonction de la date d’achat du logement en question. Il en est de même pour la taxe d’habitation le cas échéant, qui est due par l’occupant de l’habitation au 1er janvier.
Le droit de rétractation
La signature d’un contrat avant-vente (plus particulièrement le compromis) engage les deux parties, toutefois la vente n’est pas pour autant gravée dans le marbre. Pour l’heure, la législation protège le preneur en lui permettant de reculer au moyen du droit de rétractation. Dans cette optique, l’acquéreur dispose d'un délai de dix jours après la signature du compromis afin de réfléchir ou de se rétracter, et ce, sans frais ni pénalités.