En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous avez un grand nombre d’obligations envers le preneur lorsque s’effectue la vente. Vous devez ainsi lui fournir des informations précises dès la signature d’un avant-contrat, puis à nouveau lors de la signature de l’acte qui officialise ladite vente. Quelles sont donc ces obligations ? On vous dévoile tout.
Les informations obligatoires à fournir
Tout propriétaire d’un immeuble ou d’un logement, lors d’une vente immobilière à Fourqueux, doit fournir à un potentiel acquéreur l’ensemble des renseignements disponibles relatifs au bien. La réglementation en vigueur détaille les informations qui doivent être fournies de manière obligatoire sous peine de sanctions judiciaires. En tant que bailleur, vous devez transmettre des données juridiques, entre autres, la présence ou non d’une servitude pour le droit de passage. Vient s’ajouter à cela la superficie du bien immobilier ou encore du terrain.
Les documents relatifs à une vente d’un logement en copropriété
Pour un bien immobilier en copropriété, vous devez fournir d’autres documents comme l’état descriptif de division, le carnet d’entretien, le règlement de la copropriété ou encore le montant des charges courantes. S’il s’agit d’une vente de terrain à bâtir, vous devez prévenir le preneur des règles d’urbanisme applicables à la construction, de l’existence ou non d’un bornage, etc.
Les diagnostics immobiliers obligatoires
Sachez également que la loi oblige chaque propriétaire à faire réaliser et à fournir dans l’avant-contrat (compromis de vente) plusieurs diagnostics immobiliers. Ces diagnostics vont informer le futur acheteur de la conformité ou non des installations d’électricité et de gaz, de l’état des risques et pollutions, de la présence ou non d’amiante, de plomb… Dans certaines localisations géographiques, un diagnostic « assainissement » peut être requis.